Un arrêt maladie de longue durée peut affecter considérablement la vie professionnelle et personnelle d’une personne. En France, après 3 ans d’arrêt maladie, il est possible de bénéficier d’un statut d’invalidité automatique. Cela signifie que l’assuré social peut bénéficier d’une pension d’invalidité sans avoir à passer par les évaluations médicales et les contrôles administratifs habituels. Cependant, il est important de comprendre les conditions requises pour bénéficier de ce statut et les démarches à suivre. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur l’invalidité automatique après 3 ans d’arrêt maladie.
Critères d’éligibilité pour l’invalidité automatique
Durée de l’arrêt maladie
Le critère principal pour bénéficier de l’invalidité automatique est la durée de l’arrêt maladie. Pour être éligible, l’assuré doit avoir été en arrêt maladie pendant au moins 3 ans. La période de référence commence à partir de la date du premier arrêt maladie. Si l’assuré a été en arrêt maladie pendant plus de 3 ans, il peut bénéficier d’une pension d’invalidité à taux plein.
Incapacité permanente
Outre la durée de l’arrêt maladie, l’assuré doit également être considéré comme ayant une incapacité permanente. Cela signifie que l’assuré a une réduction permanente de sa capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3. Cette incapacité doit être liée à une maladie ou à un accident non professionnel.
Comment faire une demande d’invalidité automatique ?
Démarches administratives
Si vous pensez être éligible à l’invalidité automatique, vous devez en faire la demande auprès de votre caisse d’assurance maladie. Vous pouvez également être orienté vers ce statut par votre médecin traitant ou le médecin conseil de l’assurance maladie. La caisse d’assurance maladie vous demandera de remplir un formulaire de demande d’invalidité, ainsi que des pièces justificatives telles que les certificats médicaux. Vous devrez également fournir des informations sur vos activités professionnelles antérieures et vos revenus.
Décision de la caisse d’assurance maladie
Après avoir reçu votre demande, la caisse d’assurance maladie examinera votre dossier et décidera si vous êtes éligible à l’invalidité automatique. Si vous remplissez les critères d ‘éligibilité, vous recevrez une notification écrite confirmant que vous avez été admis au statut d’invalidité automatique. La notification indiquera également le montant de votre pension d’invalidité.
Avantages de l’invalidité automatique
Pas de contrôle administratif supplémentaire
L’un des principaux avantages de l’invalidité automatique est qu’il n’y a pas de contrôle administratif supplémentaire. Cela signifie que l’assuré n’a pas à subir d’examens médicaux ni à fournir des justificatifs réguliers pour prouver son état de santé. Cela permet à l’assuré de se concentrer sur sa santé et sa rééducation sans avoir à gérer des démarches administratives fastidieuses.
Pension d’invalidité garantie
Avec l’invalidité automatique, l’assuré a la garantie de recevoir une pension d’invalidité sans avoir à subir les évaluations médicales habituelles. La pension d’invalidité est calculée en fonction du salaire annuel moyen de l’assuré et peut être complétée par des prestations complémentaires telles que l’allocation supplémentaire d’invalidité ou l’allocation adulte handicapé.
FAQ
Est-ce que l’invalidité automatique est rétroactive ?
Non, l’invalidité automatique n’est pas rétroactive. La pension d’invalidité est versée à partir de la date de notification de la décision de la caisse d’assurance maladie.
Est-ce que l’invalidité automatique est révisable ?
Oui, l’invalidité automatique peut être révisée si l’état de santé de l’assuré s’améliore ou si sa situation professionnelle change. Dans ce cas, l’assuré doit en informer la caisse d’assurance maladie et fournir les justificatifs nécessaires.
Conclusion
En conclusion, l’invalidité automatique est un statut avantageux pour les personnes ayant été en arrêt maladie de longue durée en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Ce statut permet à l’assuré de recevoir une pension d’invalidité sans avoir à subir les évaluations médicales habituelles. Pour être éligible à l’invalidité automatique, l’assuré doit être en arrêt maladie depuis au moins 3 ans et avoir une incapacité permanente d’au moins 2/3. Les démarches pour faire une demande d’invalidité automatique sont simples et consistent à remplir un formulaire de demande et à fournir des justificatifs médicaux. Enfin, l’invalidité automatique offre une garantie de pension d’invalidité et évite les contrôles administratifs réguliers.